💥Audit énergétique réglementaire au 01 Avril 2023 💥
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
Présentation
L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Étapes de l'audit énergétique
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :
- Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
- Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
- Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
Agence Cyliad Immobilier
4 place du marché au cadran
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Publié le 05/04/2023 par
Cyril LE TELLIER
Je suis Cyril LE TELLIER, agent immobilier diplômé, titulaire du Bachelor Responsable d’Affaires en Immobilier, et expert immobilier agréé par le Centre National de l’Expertise (C.N.E.).
J’interviens plus particulièrement dans les domaines de l’avis de valeur résidentiel et professionnel, des fonds de commerce, des biens d’exception, belles demeures, châteaux ainsi que des biens situés en zone littorale.
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Au plaisir de vous accompagner dans votre projet immobilier,
Cyril LE TELLIER
Agent immobilier diplômé – Expert immobilier agréé C.N.E.
Responsable d’agence – Cyliad Immobilier
